CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance des éleveurs adhérents ou clients et font la loi des parties.

Article 1 : Objet de la coopérative

La coopérative Avenir Conseil Elevage (ACE) a pour objet de fournir à ses associés coopérateurs, et pour leurs exploitations, les services ci-après :

  • Les actions et services de contrôle de performances officiel et non officiel, ainsi que toutes prestations nécessaires à l’amélioration de l’élevage,
  • Les actions et services de conseil individuel et collectif nécessaires à la mise en œuvre des techniques d’amélioration du cheptel et d’amélioration du pilotage de l’exploitation.

ACE pourra, en application de l’article L.522-5 du code rural, traiter toutes opérations correspondant à son objet statutaire avec des tiers non associés.

Article 2 : Conditions de ventes

Le contrat ou bon de commande est soumis aux présentes CGV.

Article 3 : Exécution du contrat

L’éleveur s’engage à permettre l’accès régulier des agents d’ACE à son exploitation et aux données nécessaires pour la réalisation des prestations de services objets du présent contrat.

Si ACE se trouvait empêchée de fournir ses prestations en raison d’un manquement de l’éleveur, autre qu’un cas de force majeure, l’éleveur resterait néanmoins tenu d’acquitter l’intégralité du prix prévu au présent contrat.

La responsabilité d’ACE ne pourra pas être engagée en cas de non-exécution ou de retard d’exécution de l’une de ses prestations, découlant d’un cas de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du code civil.

Article 4 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée maximale d’un an à compter du 1er janvier ou, pour un nouvel adhérent, de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre de la même année.

Il se renouvellera par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois au moins avant l’échéance de la période en cours ou sauf si, à l’échéance de la période en cours, l’éleveur opte pour une autre offre de services annuelle.

Article 5 : Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat ou du bon de commande. Ils sont libellés en euros et hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour d’édition des différentes factures liées au contrat ou au bon de commande.

La coopérative se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 6 : Facturation

La facturation est périodique (mensuelle, bimensuelle ou trimestrielle selon le choix fait par l’adhérent/client dans le contrat annuel) pour toutes les opérations liées à la mesure des performances officielles et non officielles, et au conseil contractualisé pour l’année.

Les autres prestations rentrant dans le cadre de la mise en œuvre d’un conseil technique ou économique particulier ou d’un service spécifique feront l’objet d’une facturation spécifique qui interviendra lorsque la prestation sera terminée. Le bon de commande précisera si un acompte est demandé en début ou en cours de prestation.

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement doit se faire au comptant.
Les règlements effectués par prélèvement automatique ou par virement bancaire bénéficient d’un escompte de 2 %.

Le prélèvement automatique s’effectue au choix de l’adhérent/client le 17, 22 ou 27 du mois suivant la facturation.

Il ne sera procédé à aucun escompte pour paiement anticipé.

Article 8 : Retard ou incident de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce) et entraînera une majoration des sommes dues d’un intérêt de 3 fois le taux légal en vigueur, conformément à la législation.

En cas de rejet de prélèvement automatique, les frais bancaires induits seront répercutés à l’adhérent/client.
ACE se réserve le droit de suspendre les prestations dès lors que les échéances non réglées atteignent 6 mois et plus.

Article 9 : TVA

La TVA est acquittée sur les débits.

Article 10 : Consentements sur les données

L’adhérent/client est informé que les prestations fournies par ACE dans le cadre du présent contrat reposent sur la collecte de données dans son exploitation et leurs valorisations, ce qu’il accepte. A cet effet l’adhérent/client autorise ACE à accéder à
l’ensemble des données nécessaires à l’élaboration de ces valorisations.

L’adhérent/client autorise ACE à utiliser toutes données collectées ou valorisées afférentes à son exploitation à des fins de recherche /développement et de statistiques menées par ACE seule ou en partenariat. ACE s’engage à anonymiser toutes données issues de ces travaux de recherche / développement ou publiées à l’issue de ceux-ci. L’adhérent/client pourra toutefois refuser une telle utilisation, à condition d’en informer ACE par écrit.

ACE tient à la disposition de l’adhérent/client la liste des traitements utilisant les données collectées dans son exploitation.

Aucune des parties ne peut accorder à un tiers un accès aux données collectées ou valorisées dans le cadre du présent contrat, ni un droit quelconque sur ces données, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite ou électronique (plateformes) de l’autre partie. ACE se réserve le droit de soumettre son autorisation au paiement d’une juste rémunération par le tiers concerné.

Article 11 : Parts Sociales

Le remboursement des parts sociales s’effectue sur demande écrite adressée au siège de la coopérative.

Article 12 : Litiges

Les litiges sont de la compétence du Tribunal du siège social de la coopérative.

Société Coopérative Agricole à Capital Variable AVENIR CONSEIL ELEVAGE – 5 Avenue François Mitterrand – CS 50341 – 59400 CAMBRAI -Tél. 03 27 72 66 66 – Fax 03 27 72 87 87 – contact@a-cel.fr – Agrément n°11424 – RCS Douai 432 960 078 – N° TVA intracommunautaire : FR00432960078