Le ministère de l’Agriculture a mis en place un dispositif de compensation des préjudices financiers liés à la crise sanitaire destiné les élevages de bovins allaitants.

Dépôt des dossiers jusqu’au 15/09/2021

Ce dispositif consiste en une aide forfaitaire attribuée aux demandeurs éligibles de 41 € par broutard éligible et de 52 € par jeune bovin éligible. Les dossiers sont à déposer avant le 15 septembre 2021 sur la plateforme mise en place sur le site de FranceAgriMer (pas de dossier papier).

Conditions d’éligibilité :

Voici quelques-unes des conditions nécessaires pour bénéficier de ce dispositif :

• présenter au moins 10 animaux éligibles* (broutards mâles et jeunes bovins mâles),
• être éligible à l’aide couplée aux bovins allaitants au titre de la campagne 2020 ou pouvant démontrer un chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos
• justifier d’un revenu disponible par unité de travail non salariée inférieur à 11 000 € au titre du dernier exercice clos après le 01/04/2020. Une attestation comptable sera demandée.
• …

Seuil et plafond

Seuil : le montant minimum éligible est de 410 € par demandeur et avec un minimum de 10 animaux éligibles. Aucun montant ne sera versé si le montant éligible n’atteint pas ce seuil avant plafonnement budgétaire.

Plafond : l’aide est plafonnée afin que le revenu disponible de l’année 2020 tel que défini ci-dessus augmenté de l’aide ne dépasse pas le critère d’entrée dans le dispositif fixé à 11 000 € de revenu disponible/UTANS.

L’ensemble des conditions ainsi que la liste des pièces demandées pour le dépôt est disponible sur le site de FranceAgriMer. La demande d’aide est à déposer exclusivement de manière dématérialisée sur la Plate-forme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.

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