Un arrêté paru au Journal Officiel le 12 novembre 2019 assouplit le dispositif d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes dans la région Hauts-de-France. Il faut toutefois rester prudent et surtout respecter quelques conditions.
La PAC impose un niveau de conservation des surfaces en prairies permanentes à l’échelle régionale par rapport au ratio régional de référence de 2012. En 2018, ce ratio affichait un déficit de compris entre 2,5 et 5%. Pour 2019, le niveau de dégradation des prairies s’est amélioré en repassant sous 2,5%.
Le régime d’autorisation est donc levé pour la campagne 2019/2020.
Mais prudence...
Si trop de prairies sont retournées en 2020 et que la situation est trop dégradée (au-dessus de 2,5%), il pourrait y avoir des obligations à devoir réimplanter les prairies retournées.
La DDT(M) demande à tout agriculteur qui souhaiterait retourner une prairie permanente, de l’informer via une demande écrite ou par mail au service environnement en précisant les coordonnées de l’exploitation, le numéro pacage et le numéro de l’îlot susceptible d’être retourné.
L’administration répondra sous un mois sur le caractère conforme ou non de ce retournement par rapport à la localisation de la prairie. En effet, le retournement de certaines surfaces reste interdit :
- en zones humides,
- dans les périmètres de protection des captages au titre de la santé publique,
- dans les aires d’alimentation de captage,
- sur les sols dont la pente est supérieure à 7%.
De plus, tout retournement supérieur à 4 ha doit faire l’objet d’une demande préalable à la DREAL Hauts de France qui réalisera une évaluation environnementale. A l’issue, le projet de retournement pourra nécessiter le dépôt d’une étude d’impact. Cette procédure supplémentaire est lourde et incertaine sur l’avis qui sera pris par la DREAL.
Le ratio est revu tous les ans. Il est donc possible de repasser en régime d’autorisation dès 2021 (si le ratio est compris entre 2,5 % et 5 %) voire d’interdiction totale (si ratio supérieur à 5 %) si trop de prairies sont retournées sans compensation.
Il faudra donc être très prudent avant de sortir la charrue. Néanmoins, ce changement peut être l’occasion de :
- réorganiser le parcellaire en déplaçant des prairies par rapport à des terres (en gardant la même surface en herbe).
- régénérer des prairies avec des espèces plus adaptées à vos besoins.
Les spécialistes Ferti et Fourrages et toute l’équipe de conseillers ACE est à votre disposition pour étudier votre situation.