Prairie : déjà le retour au régime d'autorisation

Prairie : déjà le retour au régime d'autorisation

Le 23 septembre 2020 | de Antoine Robiquet – Equipe Environnement |

Selon les déclarations PAC 2020, le taux de dégradations des prairies permanentes par rapport à la surface référence de 2012 est de 3,04%. Comme les années passées, le ratio de référence a été adapté pour neutraliser l’impact lié à l’évolution des surfaces en bio.

La Région Hauts de France repasse donc à nouveau en régime d’autorisation préalable de retournement des prairies permanentes. Un arrêté ministériel sera publié d’ici mi-novembre 2020 et le Préfet de région précisera la surface maximale pouvant être convertie jusqu’au 15 mai 2021 (cette surface n’est pas définie à ce jour).

Cette modification signifie que :

  • Tout retournement effectué à partir du 16 mai 2020 doit faire l’objet d’une autorisation.
  • Une telle autorisation ne peut être accordée que pour certains cas bien précis, fixés par arrêté national : les agriculteurs reconnus en difficulté, les éleveurs ayant plus de 75% de prairies permanentes sur leur exploitation et souhaitant en retourner une partie (sans toutefois passer en dessous des 75%) et les nouveaux installés et jeunes agriculteurs (dans la limite maximum de 25% des prairies présentes sur l’exploitation au moment de leur installation).

Enfin, le retournement des prairies permanentes est également soumis à la réglementation environnementale, et qu’il convient d’avoir une autorisation au titre de chaque réglementation pour pouvoir retourner.

Le formulaire de demande à destination des agriculteurs sera mis à disposition dans telepac dans les prochaines semaines.