Suite aux derniers arbitrages de l’été 2022, voici quelques unes des règles appliquées pour la campagne 2022-2023. Dans tous les cas, si des questionnements ne trouvent pas de réponse dans cet article ou si une mesure ne vous semble pas claire, n’hésitez pas à contacter l’équipe Bâtiment-Environnement d’ACE qui est à votre disposition pour répondre à vos interrogations, vous aider et faire des simulations (réalisation d’un diagnostic de votre assolement et vérification de l’éligibilité aux 3 voies des Eco-Régimes).
La conditionnalité
BCAE7 : Rotation des cultures
Afin de respecter la rotation des cultures, il faut :
- que chaque année, sur au moins 35 % de la surface en culture de plein champ*, la culture en place diffère de la culture de l’année précédente, ou qu’un couvert hivernal soit mis en place ;
- qu’à partir de 2025, sur chaque parcelle, soit constatées, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, au moins deux cultures principales différentes, ou bien qu’un couvert hivernal ait été présent chaque année.
*Surface en culture de plein champ : terres arables hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère
Cette disposition n’est pas obligatoire pour les exploitations qui respectent une des conditions suivantes :
- ≥ 75 % des terres arables en herbe, autres fourrages herbacés, légumineuses et/ou en jachère
- ≥ 75 % de la SAU en prairie permanente et/ou en herbe
- < 10 ha de terres arables
- Conduites en bio
Dérogation 2023 : Pas d’obligation de rotation sur au moins 35 % des surfaces en cultures de plein champ.
BCAE8 : superficie agricole consacrée aux activités non productives
Des actions sont à mener pour atteindre une part minimale de la superficie agricole consacrée aux activités non productives. Dans ce cadre, les particularités topographiques sont maintenues : haies de moins de 10 m de large, bosquets (coupes à blanc, recépages), mares. Il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 15 mars et 15 août.
La part minimale en activités non productives doit atteindre :
- SIE non productives ≥4% des terres arables
- OU SIE non productives ≥ 3% des terres arables si ≥ 7% des terres arables en SIE (total)
SAUF pour les exploitations qui ont :
- ≥75% des terres arables en herbe, autres fourrages herbacés, légumineuses et/ou en jachère
- ≥75% de la SAU en prairie permanente, en herbe et/ou en riz
- <10 ha de terres arables
- Attention : les exploitations bios ne sont plus exemptées
Dérogation 2023 : la fauche, le pâturage, ainsi que la mise en culture (sauf en maïs, soja et taillis à courte rotation) des jachères seront autorisés.
Les Eco-régimes
Le paiement Vert de l’ancienne PAC (maintien des prairies permanentes, diversité d’assolement et mise en place de SIE) est converti en Eco-Régimes. Ces Eco-régimes sont des dispositifs d’aides directes et volontaires, soumis à la mise en place de pratiques agro-environnementales.
Il existe 3 voies d’accès possibles.
Chaque agriculteur peut souscrire à l’une de ces 3 voies et peut bénéficier de 2 niveaux de paiement. Le niveau de base permet d’accéder à une aide dont le montant devrait se situer entre 54 et 60 €/ha et le niveau supérieur, plus rémunérateur, avec une aide de 76 à 82 €/ha environ selon les différents critères. Un complément est prévu pour les exploitations en bio : bonus de 30 €/ha.
Voici les modalités des 3 voies d’accès :
1- Les pratiques agricoles
Cette voie se caractérise par l’examen de la SAU de l’exploitation selon 3 “blocs” : prairie permanente, cultures pérennes et terres arables (si la surface “bloc”>5% de la SAU). C’est la règle du “moins disant” qui s’applique pour déterminer le niveau de paiement (si vous obtenez un paiement de niveau supérieur en terres arables mais seulement un niveau de base en prairie, c’est ce dernier qui sera retenu).
- Les prairies permanentes
Le niveau de paiement supérieur est atteint si plus de 90% des prairies permanentes n’a pas été labouré, le niveau de base est attribué si ce taux est supérieur à 80%. A priori, compte tenu des obligations de déclaration et des restrictions déjà existantes à ce sujet dans la région, ce “bloc” ne devrait pas être restrictif.
- Les cultures pérennes
Pour les vignes et les vergers, le critère est l’enherbement des inter-rangs. Si 95% est couvert, le niveau supérieur est attribué, le niveau de base est accessible à partir de 75%.
- Les terres arables
L’examen des Terres Arables (TA) consiste a attribuer des points selon la présence d’un type de culture ou de caractéristiques culturales. Le niveau de paiement est déterminé par le “score” obtenu : 4 points = Niveau de base et 5 points ou plus = Niveau supérieur. Le tableau ci-dessous synthétise les conditions d’obtention de l’ensemble des points mis en jeu.
Attention, si vous cultivez une jachère sur la PAC 2023 (dérogation pour mise en culture), par exemple en orge de printemps, elle sera comptabilisée en tant qu’orge de printemps et non en tant que jachère dans la voie Eco-régime « Pratiques Agricoles ».
Voie 2 : La certification
2 types de certification permettent d’accéder au paiement de niveau supérieur :
- La certification en Agriculture Biologique ou en conversion sur la totalité de la SAU
- La certification en Haute Valeur Environnementale (HVE)
La Certification Environnementale dite de niveau Certification environnementale de niveau CE2+ permet d’obtenir le paiement de base.
Une prime supplémentaire est possible si les haies représentent plus de 6 % de la SAU par équivalence pour les voies 1 et 2.
Voie 3 : Infrastructure Agro-Ecologique (IAE)
Cette voie implique la présence d’éléments intéressants pour la biodiversité.
- Le paiement de base est acquis si les IAE représentent entre 7 et 10% de la SAU avec au moins 4% sur les Terres Arables,
- Le paiement supérieur est acquis si les IAE représentent plus de 10% de la SAU avec au moins 4% sur les Terres Arables.
Les IAE correspondent aux surfaces non productives prévues dans la BCAE 8, le tableau ci-dessous permet de réaliser les équivalences.
| Surface non productive | Coeff de conversion |
|---|---|
| Jachère mellifères du 15/04 au 15/10 sans PPP | 1 m² = 1,5 m² |
| Jachère non mellifères du 01/03 au 31/08 sans PPP | 1 m² = 1 m² |
| Bandes tampon (>= 5 m de large) y compris bande tampon BCAE | 1 ml = 9 m² |
| Bordures de champ (>= 5m de large) | 1 ml = 9 m² |
| Bandes le long des forêts sans production (<= 1m de large) | 1 ml = 9 m² |
| Arbres isolés | 1 arbre = 30 m² |
| Arbres alignés | 1 ml = 10 m² |
| Haies (moins de 20 m de large) | 1 ml = 20 m² |
| Bosquets (moins de 50 ares) | 1 m² = 1,5 m² |
| Mares (si 10 à 50 ares) | 1 m² = 1,5 m² |
| Fossés non maçonnés (< 10 m de large) | 1 ml = 10 m² |
| Murs traditionnels (largeur comprise entre 0,1 et 2 m, hauteur entre 0,5 et 2 m) | 1 ml = 1 m² |
Pour les Eco-Régimes, il n’y a pas de dérogation pour la campagne 2022-2023.
L’équipe Bâtiment-Environnement est à votre disposition pour répondre à vos questions.