Conditions Générales de Vente
Condition Générales de Vente établies et applicables depuis le 14 novembre 2024.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) de la coopérative Avenir Conseil Elevage (ACE) s’appliquent à l’ensemble des ventes de services et des cessions d’approvisionnements conclues par cette dernière avec ses Clients (Tiers non associés). En aucun cas le Client ne sera fondé à prétendre les avoir ignorées. Il ne sera admis ni dérogations, ni modifications autres que celles éventuellement prévues par une convention expresse et écrite. Toutes les ventes d’ACE sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document ainsi que, le cas échéant, aux dispositions contractuelles prévues par les formules types applicables à toute vente de services et cession d’approvisionnements réalisées par ACE. Elles impliquent l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Validité des commandes
Les commandes engagent ACE dès réception par un représentant habilité de la coopérative ou d’un de ses fournisseurs. Toute commande est alors considérée comme ferme.
Article 3 – Exécution des prestations
Le Client s’engage à permettre l’accès régulier des agents d’ACE à son exploitation et aux données nécessaires pour la réalisation des prestations de services ou cessions d’approvisionnements.
Si ACE se trouvait empêchée de fournir ses prestations ou de livrer ses approvisionnements en raison d’un manquement du Client, autre qu’un cas de force majeure, le Client resterait néanmoins tenu d’acquitter l’intégralité du prix convenu.
La responsabilité d’ACE ne pourra pas être engagée en cas de non-exécution ou de retard d’exécution de l’une de ses prestations ou d’une cession, découlant d’un cas de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du code civil.
Article 4 – Prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la signature d’un contrat ou d’un bon de commande, disponibles auprès d’ACE. Ils sont libellés en euros et hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour d’édition des différentes factures liées au contrat ou au bon de commande.
Les modifications de tarifs seront périodiquement communiquées aux Clients et applicables avec un préavis d’un mois, sauf convention expresse particulière entre les Parties.
Article 5 – Facturation
Les services et approvisionnements sont facturés sur la base du barème de prix unitaire en vigueur au jour de la commande ou de la signature du contrat.
Les autres prestations rentrant dans le cadre de la mise en œuvre d’un conseil technique ou économique particulier ou d’un service spécifique feront l’objet d’une facturation spécifique qui interviendra lorsque la prestation sera terminée. Le bon de commande précisera si un acompte est demandé en début ou en cours de prestation.
Article 6 – Modalités de paiement
Les cessions et ventes s’entendent paiement 30 jours fin de mois ou à la date d’échéance figurant exceptionnellement sur la facture, le contrat ou le bon de commande.
Le règlement des factures se fait soit par virement ou soit par prélèvement automatique activé. Le paiement par chèque n’est pas admis.
Il ne sera procédé à aucun escompte pour paiement anticipé.
Article 7 – Retard ou incident de paiement
Toute créance non réglée à l’expiration de son délai de paiement entraîne de plein droit, du seul fait de l’échéance et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard, jusqu’au parfait règlement de la totalité des sommes dues : créance et intérêts de retard.
Le taux de l’intérêt de retard applicable est de trois fois le taux d’intérêt légal. En sus des intérêts de retard, l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit à ACE, en cas de retard de paiement dès le premier jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture conformément à l’article D441-5 du code de commerce.
En cas de rejet de prélèvement automatique, les frais bancaires induits seront répercutés au Client.
ACE se réserve le droit de suspendre les prestations dès lors que les échéances non réglées atteignent 4 mois et plus.
Article 8 – Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété d’ACE jusqu’au règlement intégral du prix (plus accessoires) auquel n’est pas assimilée, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Les approvisionnements livrés pourront être revendiqués, tant dans le cadre de l’article L.624-9 du Code de commerce, que dans le cadre de l’article L.620-1 du Code de commerce et qu’indépendamment de tout redressement ou liquidation judiciaire, à charge pour le Client, d’assurer la bonne conservation des marchandises. Dans tous les cas la commande inclut une convention de dépôt jusqu’à complet paiement du prix. La revente ou la transformation est cependant autorisée. Dans ce cas le Client devra céder à ACE, les créances nées de cette revente ou la propriété de l’objet résultant de la transformation des marchandises livrées. La responsabilité civile des marchandises est transférée au Client dès leur livraison.
Article 9 – Consentements sur les données
Le Client est informé que les prestations fournies par ACE reposent sur la collecte de données dans son exploitation et leurs valorisations, ce qu’il accepte. A cet effet le Client autorise ACE à accéder à l’ensemble des données nécessaires à l’élaboration de ces valorisations.
Pour cela, le Client autorise ACE à solliciter, si besoin, l’ensemble de ses partenaires (Par exemple : identification, insémination, laboratoires, centres de gestion, abattoirs, laiteries, fournisseurs d’automates et de capteurs de données, …) afin d’accéder par transmission informatique régulière aux informations nécessaires à la réalisation des services souscrits.
Le Client autorise ACE à utiliser toutes données collectées ou valorisées afférentes à son exploitation à des fins de recherche /développement et de statistiques menées par ACE seule ou en partenariat. ACE s’engage à anonymiser toutes données issues de ces travaux de recherche / développement ou publiées à l’issue de ceux-ci. Le Client pourra toutefois refuser une telle utilisation, à condition d’en informer ACE par écrit.
ACE tient à la disposition du Client la liste des traitements utilisant les données collectées dans son exploitation.
Aucune des Parties ne peut accorder à un tiers un accès aux données collectées ou valorisées dans le cadre des prestations, ni un droit quelconque sur ces données, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite ou électronique de l’autre Partie. ACE se réserve le droit de soumettre son autorisation au paiement d’une juste rémunération par le tiers concerné.
Article 10 – Livraison des approvisionnements
Les approvisionnements acquis par le Client seront expédiés ou mis à disposition par la coopérative. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Article 11 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des approvisionnements cédés, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après le complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des approvisionnements. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits cédés par la coopérative sera réalisé dès la livraison ou au départ de la coopérative ou de son fournisseur selon le contrat ou le bon de commande.
Article 12 – Assurance professionnelle
ACE dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès de Groupama Paris Val de Loire (45166 OLIVET), couvrant les services et prestations proposés par ACE.
Article 13 – Litiges
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le Tribunal du siège social de la coopérative sera seul compétent. Les présentes CGV et les ventes effectuées par la coopérative sont soumises à la loi française.
Société Coopérative Agricole à Capital Variable AVENIR CONSEIL ELEVAGE – 5 Avenue François Mitterrand – CS 50341 – 59400 CAMBRAI -Tél. 03 27 72 66 66 – contact@a-cel.fr – Agrément n°11424 – RCS Douai 432 960 078 – N° TVA intracommunautaire : FR00432960078